Terms of sales

Définitions

« Le Client », « L’Acheteur », « Vous », « votre » et « vos » désignent la personne, physique ou morale, qui a commandé auprès de SETRA Conseil les produits et/ou services mentionnés dans votre commande.« Services » désigne les services de formation et ou d’assistance technique que vous avez commandés. SETRA Conseil désigne la société SETRA Conseil domiciliée – 1681 Route des Dolines – Les Taissounières BELEM - 06560 Valbonne Sophia-Antipolis, immatriculée au Registre du Commerce de Grasse sous le n°480 979 152.

Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la personne morale ou physique qui a commandé auprès de SETRA conseil les produits et/ou services mentionnés sur ce document ayant fait l'objet d'une commande. Toute prestation accomplie par la société SETRA implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Commandes

Les commandes sont fermes et définitives pour l’acheteur dès leur première émission. La commande est entendue acceptée dès sa reprise par la société dans un accusé de réception ou par la livraison. Toute annulation, retrait ou diminution de la commande, sauf accord exprès de SETRA conseil, constitue une violation par le client de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, SETRA conseil se réserve le droit de requérir en justice l’annulation de la commande aux torts et griefs du client. Pour toute annulation partielle ou totale de commande, expressément autorisée par la société, le client pourra être redevable d’une pénalité d’un montant établi à 15 % du prix TTC total de la commande.

Cas particulier de la prestation de services

Les journées sont des journées de 7h exclusion faite de la pause déjeuner. Pour les interventions sur site client, cette durée inclut l’ensemble du temps sur site dont le temps d'attente à l’accueil et aux éventuels postes de sécurité. Sauf mention contraire les livrables sont rédigés en français. S'il n'est pas possible pour notre consultant d'utiliser son PC, il vous appartient de mettre à disposition de notre intervenant les éléments matériels nécessaires au bon déroulement de l'intervention, soit un PC disposant des éléments suivants :

  • Accès aux serveurs
  • Accès internet
  • Suite bureautique
  • Outils MobaXterm / WinSCP / Notepad++
  • Un outil permettant d'effectuer des copies d'écrans (Greenshot recommandé)

Délais de livraison

Le terme “livraison” signifie remise matérielle des biens au client ou à son mandataire ou exécution de la prestation de service. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent être sanctionnés par des dommages et intérêts. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Pour les prestations, la remise du compte rendu d’intervention vaut pour acceptation de la conformité des travaux, sauf avis contraire du client dûment motivé, notifié par écrit dans les 8 jours de cette remise.

Réserve de propriété

L’acheteur d’un logiciel n’en acquiert jamais la propriété. Il devient seulement titulaire d’un droit non cessible et non exclusif d’utilisation pour ses besoins propres. Ce droit cessera de plein droit et emportera la restitution immédiate du support en cas de défaut de paiement de la facture afférente après mise en demeure par lettre RAR demeurée infructueuse pendant 8 jours. Toute utilisation contrevenante à cet article sera constitutive du délit de contrefaçon.

Droit de reproduction

Sans préjudice de tout droit d’auteur pouvant protéger le logiciel et sa documentation, le client s’interdit lui-même ou par l’intermédiaire de tiers :

  • De reproduire en tout ou partie le logiciel, au-delà d’une seule copie de sauvegarde pour la sécurité d’exploitation, et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,
  • De traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SETRA Conseil une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de SETRA Conseil.

Non Sollicitation

Le savoir-faire de SETRA Conseil repose, pour une large partie, sur les compétences techniques de ses collaborateurs. Il est donc primordial pour SETRA Conseil d’être assurée que la réalisation des commandes ne sera pas l’occasion de démarches conduisant à la priver des collaborateurs concernés, que ces démarches soient à l’initiative du Client ou des collaborateurs. En conséquence, le Client s’engage à ne pas prendre à son service, sous quelque forme que ce soit, ni à solliciter à cette fin, directement ou par personne interposée, le personnel de SETRA Conseil ayant participé à la réalisation des commandes, sauf accord écrit de SETRA Conseil. Cette interdiction s’applique pendant la durée d’exécution de la commande considérée et pendant un (1) an à compter de sa réalisation. Dans l’hypothèse où la commande est réalisée pour le compte d’un Client final du Client, le Client se porte-fort du respect, par le Client final, de la même interdiction de prendre à son service, sous quelque forme que ce soit, ou de solliciter à cette fin, directement ou par personne interposée, le personnel de SETRA Conseil ayant participé à la réalisation des commandes, pendant la durée de la commande considérée et pendant un (1) an à compter de sa réalisation, sauf accord écrit de SETRA Conseil. Le Client prend toutes mesures pour assurer l’effectivité de cet engagement, notamment dans le contrat qui le lie à son Client final. Dans le cas où l’un ou l’autre des engagements mentionnés aux paragraphes ci-dessus ne seraient pas respectés, le Client serait tenu de dédommager SETRA Conseil en lui versant une indemnité égale à un (1) an de la rémunération brute majorée des charges et cotisations sociales patronales du personnel passé au service du Client ou du Client final.

Conditions d'annulation ou modification dans le cas des prestations de service

A compter de la date de signature de la présente offre, toute modification ou annulation de la prestation, entraînera la facturation de frais de gestion aux conditions suivantes :

  •  Vous annulez ou modifiez la date de la prestation à 7 jours calendaires (ou plus) avant la date prévue pour la prestation : Aucun frais.
  •  Vous modifiez ou vous annulez la date de la prestation entre 2 et 6 jours calendaires avant la date prévue pour la prestation :
    • Annulation : 20% de la prestation et 100% des frais engagés
    • Modification : 100% des frais engagés
  •  Vous Modifiez ou si vous annulez la date de la prestation entre 0 et 2 jours calendaires avant la date prévue pour la prestation :
    • Annulation : 30% de la prestation et 100% des frais engagés
    • Modification : 10% de la prestation et 100% des frais engagés

Force majeure

La responsabilité de la société ... SETRA CONSEIL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grasse.